Articles de loi 1.1.1 : Gérance des Sociétés Les entreprises/organisations (Sociétés) sont la propriété du gouvernement. Une autorisation d'exploitation est attribuer au PDG de la société, qui peut-être : - nommé par le gouvernement suite à candidature sur appel de reprise, ou rachat aux enchères ;- élu par les employés de plus de 2 semaines d'ancienneté, parmis les employés les plus anciens, lorsque le précédent pdg n'est plus en mesure d'assurer son poste.Tout membre de la direction perd son poste pour une ou l'autre des raisons suivante : - décès- absence de plus de 1 semaines non prévenues et sans avoir nommé un gérant pendant ce temps (max 3 semaines).- condamnation pour "crime" ou "délit majeur".- choix personnel du pdg.1.1.2 : Création d'une société Il est possible de créer une société en prenant rendez vous au gouvernement. Pour cela, il vous faut établir un projet intérressant, pour Blaine County et ces habitants, et préparer un minimum de budget pour la réalisation de celui ci. Être un citoyen actif auprés des entreprises de la République (employé dans une société, membre d'association, citoyen présent aux rassemblements, etc) vous aidera dans l'obtention de l'accord du gouvernement.1.1.3 : Vente et reprise de société Il est possible d'acquérir une société par 2 moyens : -Par le biais du gouvernement : le gouvernement met aux enchéres réguliérement les entreprises sans dirigeants. -Par le biais du PDG sortant : un PDG peut revendre sa société s'il le souhaite et avec l'accord du gouvernement.1.1.4 : Obligation des PDG lors d'un rachat Obligations du PDG sortant:Un PDG peut, en terme de prime de départ, s'octroyer un virement équivalent à 25% de la trésorerie de la société (après imposition) en plus de son solde tout compte. Il a l'obligation de fournir un état des comptes. Si la trésorerie est négative, il devra justifier les comptes et aucune prime ne pourra être réclamée. Si il ne le fait pas, il est passible de détournement de fonds.Obligations du nouveau PDG :Maintien des salariés déjà en place.Maintien des contrats commerciaux déja établis durant 2 premières semaines.Obligation de résultats (embauche, activité, rentabilité) durant les 2 premières semaines.Rédaction d'un Réglement Intérieur qui défini les régles qui régissent l'entreprise.*Toute personne souhaitant acquérir une entreprise par le biais de l'État peut se voir demander une copie de son casier judiciaire. Si condamnation pour crime ou délit majeur, il sera automatiquement refusé.1.2 : Fonction publique La fonction publique concerne : Le BCSO, Le BCFD, L'Hopital de Paleto et le Gouvernement. Elle ne recrute que du personnel possédant un casier judiciaire vierge de tout délit majeur et de tout crime ; toute condamnation pour délit majeur ou crime implique un renvoi immédiat et irrévocable de la fonction publique. 2.1 : Règlement intérieur et le droit disciplinaire Chaque société ou fonction publique doit posséder un règlement intérieur mis a disposition de tout les employés.Ce document doit être validé par le gouvernement à la création ou la reprise de la société ou fonction publique.3.1 : Modification d'une société Toute modification d’une société se doit d’être déclaré au gouvernement dans la semaine qui implique cette action.Par modification est détaillé : - Changement de lieu du Siège Social- Changement de nom - Changement d’activité- Changement de PDGSans quoi, cela sera considéré comme commerce illégal.4.1 : Revente de produits et concurrence Dans un soucis de respect de la concurrence: -la vente directe aux particuliers par les sociétés de productions est interdite.-les sociétés de productions ne peuvent vendre qu'aux sociétés suivantes : Quincaillerie, Restaurant, Bar, Garage.4.2 : Obligation de tenue des comptes. Chaque PDG, et trésorier s'il y en a un, doit être en mesure de montrer un suivis des finances minimum, sur demande du gouvernement. La totalité des effectifs (avec ou sans contrat) doit figurer dans la comptabilité.La totalité des transactions financiéres lié a l'entreprise doit figurer dans la comptabilité.4.3 : Inactivité Toute société n'étant pas officiellement déclarée, n'ayant pas payé ces impôts depuis 2 semaines minimum ou sans résultat d'activité concret, peut être reprise par le gouvernement pour une mise aux enchères. 5.1.1 : Employés de direction - PDG : Un Président Directeur Général (PDG) est une personne physique qui est désigné à la tête d'une entreprise par le gouvernement. Il dirige l'entreprise en fonction des pouvoirs qui lui sont conférés. Il est le seul décisionnaire au sein de la société, sauf s'il pocéde moins de 50% des parts. Le PDG doit être un citoyens de la République de Blaine County, ou recevoir une accréditation du gouvernement. - Co-PDG : Un Co-Président Directeur Général (CO-PDG) partage les fonction et les obligations du PDG. Il doit pocéder une valeure de parts de la société égale a celles du PDG. - Gérant : Un gérant est une personne physique chargée de la gestion d'une entreprise. Il est mis en place dans le but d’assurer la pérennité de l’entreprise. Une personne ayant un status cités ci-dessus doit être majeur (minimum 21 ans).5.1.2 : Emploi fictif Une personne est suspecte d'emploi fictif lorsque celle-ci perçoit une rémunération pour une activité qu'elle n'exerce pas. Exemple :Effectuer des activités partisanes ou militantes au lieu d'effectuer le travail pour lequel elle est censée être rémunérée5.1.3 : Emploi sans contrat de travail écrit Engager quelqu'un sans contrat de travail est possible dans la République de Blaine County, mais soumis à condition : - La rémunération est définie par les normes salariales (article 5.2.3).- l'accord est à l'oral entre le PDG et l'employé mais pourra être rompu sans justificatif, sans solde tout compte et à tout moment, de la volonté de l'une ou l'autre des parties. - Sans contrats écrits, aucune pousuite ne pourras être engagé ni par l'employeur, ni par l'employé. 5.2.1 : Contrat de travail écrit Un contrat de travail est un document écrit qui défini les obligations des employé et de l'employeur.Il est obligatoire pour tous les employés de direction. (article 5.1.1)5.2.2 : Période d'essai La période d'essai définie lors de l'embauche peut être rompu à tout moment sans justification par l'une ou l'autre des parties.5.2.3 : Normes salariales Pour les Entreprises et Organisations : Le salaire versé à l'employé est un pourcentage sur le chiffre d'affaire qu'il a généré.Employé sans contrat de travail écrit : 50% à 80%.Employé avec contrat de travail écrit : 60% à 90%.Employé de la Direction : 80% et plus.Le pourcentage de salaire par type de contrat doit être détaillé dans le réglement intérieur de l'entreprise.5.2.4 : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Les termes précis de rupture de contrat de travail doivent être écrits dans le réglement intérieur. 5.2.5 : Solde de tout compte Le solde de tout compte est l'ensemble des rémunérations auxquelles un salarié à le droit en cas de rupture de contrat de travail. Celui-ci comprends, le salaire et les frais avancés par l'employé, ainsi que toute prime prévu dans le contrat de travail ou le réglement intérieur. Le solde de tout compte est dû quelque soit la nature ou le motif de la rupture (démission, licenciement, fin de période d'essai, départ à la retraite), pour tout contrat de travail écrit et validé par les deux partis. L'employeur doit mettre a disposition de l'employé le solde tout compte au moment du départ de celui ci. L'employé à alors 7 jours pour le récupérer.5.2.6 : Emploi de citoyens de Los Santos L'embauche de citoyens de Los Santos est toléré. Toute entreprise employant des citoyens de Los Santos devra les déclarer auprès du gouvernement pour recevoir leur visa de travail. Ce visa devra être conservé par l'employé en permanence en cas de contrôle. 6.1 : Bénévolat Le bénévolat est reconnu dans la République de Blaine County, est défini comme suit : "Situation d'une personne qui accomplit un travail gratuitement, sans y être obligée."7.1 : Taux imposition Imposition progressif : Moins de $20 000 : 10%entre $20 000 et $50 000 : 20%entre $50 000 et $90 000 : 30%Plus de $90 000 : 40%7.2 : Modalités Fiscales Les impôts sont à déclarer et à payer par toutes les entreprises et organisations . ⇒ Les impôts sont payés sur le bénéfice de chaque semaine.⇒ Une semaine fiscale commence le lundi à 00h00 et ce termine le dimanche à 23h59.⇒ Si nous sommes en semaine 34, vous payez les impôts de la semaine 33.⇒ Le bénéfice nul ou négatif doit aussi être déclaré. 7.3 : Déclaration des Impôts La déclaration et le paiement de l'împot hebdomadaire ce fait auprès du gouvernement durant les permanences mises en places. Pour cela, il vous faudra au préalable :⇒ Payer vos charges (salaires, primes, factures, etc).⇒ Clôturer votre comptabilité.⇒ Connaitre votre Chiffre d'Affaire, Montant des Salaires et de Charges Déductibles d'Impôts.8.1.1 : Comptabilité Une comptabilité à jour est obligatoire dans toute société. Toute transactions lié a l'entreprise doivent y figurer.Le gouvernement doit y avoir accès sur simple demande.8.2.1 : Chiffre d'affaire C'est le total des entrées d'argents de la société.8.2.2 : Charges déductibles - Coût d'achat des matières premiéres et denrées pour le bon fonctionnement de l'établissement.- Frais d'achats (Seulement le prix d'usine des véhicules pour les concessionnaires, et le prix brut des propriétés pour les agents immobiliers).- Réparation et fourrière des véhicules (uniquement s'il y a contrat).- Location de locaux.8.2.3 : Salaires Montant de la rémunération versé a l'employé par l'entreprise, calculé sur la base des normes salariales, hors primes.8.2.4 : Note de frais Les frais au nom de l'entreprise avec facture (achats fournisseurs, réparations véhicules, etc.) doivent être remboursés intégralement à l'employé. Ils peuvent être déduits avant imposition s'ils sont de nature déductibles (voir Charges déductibles).8.2.5 : Bénéfices C'est la somme du chiffre d'affaire, auquel on retire les charges déductibles et les salaires.8.3.1 : Charges non déductibles Les charges non déductible sont tout les achats fait par l'entreprise qui ne rentre pas dans la liste des charges déductibles.8.3.2 : Primes Les primes sont versées après paiements des impôts sur ce qu'il reste du bénéfice. Toute somme versée a des employés(hors salaire et remboursement) et/ou à un investisseur (dividende ou remboursement de l'investissement) sont considérés comme des primes.Le total des primes versées ne peut excéder 40% du bénéfice aprés impôt.8.3.4 : Subventions Les subventions reçues ne sont pas imposables.Les salaires couverts par la subvention ne doivent donc pas être déduite du bénéfice.8.3.5 : Donation Contrat par lequel le donateur abandonne sans contreparti un bien en faveur du donataire qui l'accepte.8.3.6 : Investissement Contrat par lequel un parti privé effectu un geste financier envers une société, en échange de service, dividendes et/ou produits issu de la dit société.8.3.7 : Dividende Contreparti que l'entreprise doit reversé a un investisseur.Elle est calculé sur la base des bénéfices hebdomadaire et obligatoirement défini par un contrat d'investissement.8.4.1 : Résultat Le résultat est la somme du bénéfice moins les charges non déductibles et les primes, auquel on ajoute les subventions, dons et investissements. Ce montant est ajouté a la Trésorie de la société.8.4.2 : Trésorie La trésorie est l'ensemble de l'argent détenu par la société et peut servir à payer les différentes charges et salaires. Cet argent est et reste la propriété de la société.9.1 : Retard de paiement Les retards de paiement ne sont pas acceptés sauf dérogation exceptionnelle suite à une demande avec justification auprès du gouvernement. En cas de non déclaration et paiement, même pour un bénéfice nul ou négatif, l'amende est fixée à $5 000 par jour de retard. Aprés 2 semaines, la société est reprise par le gouvernement et mise aux enchéres.10.1 : Tarifs Concurrentiels Les tarifs notifiés dans la grille de tarifs concurrentiels (joint à ce document) sont les tarifs qu'il est obligatoire de respecter dans la République de Blaine County. Il vous est conseillé de taxé a hauteur de 20% toutes ventes en dehors de nos frontières pour la pérenité de votre entreprise.11.1 : Aide a l'évenementiel Il est obligatoire pour toute société d'aider l'organisation d'évenement sur le territoire de Blaine County. Pour cela, toute société qui n'aura pas créer d'évenement ou participé à un évenement (présence utile avec tarif préférentiel ou sponsoring) dans la semaine fiscale, devra en plus de sont impôt une redevance évenementiel d'un montant de $2000 au gouvernement.