1.1.4 : Obligation des PDG lors d'un rachat

Obligations du PDG sortant:Un PDG peut, en terme de prime de départ, s'octroyer un virement équivalent à 25% de la trésorerie de la société (après imposition) en plus de son solde tout compte. Il a l'obligation de fournir un état des comptes. Si la trésorerie est négative, il devra justifier les comptes et aucune prime ne pourra être réclamée. Si il ne le fait pas, il est passible de détournement de fonds.Obligations du nouveau PDG :Maintien des salariés déjà en place.Maintien des contrats commerciaux déja établis durant 2 premières semaines.Obligation de résultats (embauche, activité, rentabilité) durant les 2 premières semaines.Rédaction d'un Réglement Intérieur qui défini les régles qui régissent l'entreprise.*Toute personne souhaitant acquérir une entreprise par le biais de l'État peut se voir demander une copie de son casier judiciaire. Si condamnation pour crime ou délit majeur, il sera automatiquement refusé.