5.2.5 : Solde de tout compte

Le solde de tout compte est l'ensemble des rémunérations auxquelles un salarié à le droit en cas de rupture de contrat de travail.

Celui-ci comprends, le salaire et les frais avancés par l'employé, ainsi que toute prime prévu dans le contrat de travail ou le réglement intérieur. Le solde de tout compte est dû quelque soit la nature ou le motif de la rupture (démission, licenciement, fin de période d'essai, départ à la retraite), pour tout contrat de travail écrit et validé par les deux partis. L'employeur doit mettre a disposition de l'employé le solde tout compte au moment du départ de celui ci. L'employé à alors 7 jours pour le récupérer.